Certificat de ramonage
attestation et obligations

Vous cherchez le certificat de ramonage pour un sinistre, pour votre assurance, pour un bail ou avant la remise en vente/location. Nous expliquons ce qu’est ce document, ce qu’il doit contenir, qui doit le fournir et ce que nous remettons après notre intervention, en nous appuyant sur le décret et l’arrêté en vigueur.

Qu’est‑ce que l’attestation dite « certificat de ramonage » et pourquoi on la demande

L’attestation est le document officiel remis à l’issue d’un ramonage ou d’un entretien. Elle matérialise l’opération effectuée et atteste de la vacuité du ou des conduits sur toute leur longueur. L’arrêté du 20 juillet 2023 précise la forme et le contenu minimal de cette attestation. Le décret n° 2023‑641 du 20 juillet 2023 codifié aux articles R. 1331‑66 à R. 1331‑78 du code de la santé publique fixe le cadre national de l’entretien des foyers et du ramonage.

On vous demandera ce document le plus souvent pour trois motifs : justificatif demandé par un bailleur, preuve pour une compagnie d’assurance en cas de sinistre, ou exigence liée à une transaction immobilière. L’attestation sert de preuve que le conduit a été vérifié et, si nécessaire, que des opérations conformes aux prescriptions réglementaires ont été réalisées.

Qui doit fournir l’attestation et à quel moment

Pour une installation individuelle, l’initiative du ramonage revient à l’occupant. Pour une installation collective, l’initiative appartient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant lorsque la convention le prévoit. Ces règles figurent à l’article R. 1331‑73 du code de la santé publique.

L’attestation doit être remise au client dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération, selon l’annexe 3 de l’arrêté du 20 juillet 2023. Nous respectons cette exigence réglementaire et vous remettons le document conforme au terme de l’intervention.

Le document doit être conservé au moins deux ans. Il constitue votre preuve en cas de contrôle, de sinistre déclaré ou de demande de votre bailleur ou assureur. Nous vous conseillons de l’archiver avec les autres documents liés à l’installation.

Ce que contient l’attestation : le modèle officiel

L’annexe 3 de l’arrêté du 20 juillet 2023 énonce le contenu minimal de l’attestation. Nous reprenons ici les éléments que le texte impose et que nous intégrons systématiquement au document que nous remettons.

• le nom et l’adresse du commanditaire de l’intervention ;
• l’adresse précise du local où se trouve l’installation ;
• l’identification de l’appareil : marque, modèle, énergie, mode d’évacuation, et, si possible, numéro de série et date de mise en service ;
• la date de la visite et, si connue, la date du dernier ramonage ;
• l’identification du ou des conduits ramonés et la mention de la vacuité du conduit sur toute sa longueur ;
• la liste des points contrôlés, conformément à l’annexe 1 de l’arrêté (ex. points de vérification et opérations d’entretien);
• le nom et les coordonnées de l’entreprise ayant réalisé l’opération, le nom et la signature de l’intervenant.

Lorsque plusieurs appareils sont présents dans le même logement, l’attestation doit détailler, pour chacun, les opérations réalisées. Le document ne doit pas se confondre avec d’autres documents administratifs : il décrit précisément ce qui a été contrôlé et ce qui a été nettoyé.

Attestation après sinistre ou feu de conduit

Après un feu de conduit, l’usage du conduit est interdit tant qu’il n’a pas été vérifié et remis en état par un professionnel, en application de l’article R. 1331‑76 du code de la santé publique. Nous intervenons pour inspecter le conduit, constater les dégâts et établir, le cas échéant, les travaux nécessaires.

L’attestation délivrée après un sinistre précise le diagnostic établi et, si des opérations de remise en état ont été réalisées, les travaux effectués. Elle stipule aussi que le conduit a été vérifié et rendu apte à l’usage si tel est le cas. En l’absence de remise en état, l’attestation indique les limitations d’usage détectées.

Différence entre ramonage et entretien : pourquoi il peut y avoir deux documents

Le décret et l’arrêté distinguent deux obligations et deux objets d’intervention. Le ramonage porte sur le conduit : c’est un nettoyage par action mécanique visant à éliminer suies et dépôts et à assurer la vacuité du conduit sur toute sa longueur. L’emploi du feu ou d’explosifs pour ramoner est interdit.

L’entretien, lui, porte sur l’appareil. L’arrêté du 20 juillet 2023 détaille, en annexe 1, les opérations qui relèvent de l’entretien des poêles, inserts et foyers à combustible solide : nettoyage des surfaces d’échange, vérification des organes de sécurité, contrôle des ventilateurs et extracteurs, décendrage approfondi, etc. Selon le cas, ramonage et entretien donnent lieu à des attestations distinctes ou à un unique document couvrant les deux interventions si les opérations ont été réalisées ensemble.

Quand l’attestation est demandée : assurance, bail, vente, contrôle

Les compagnies d’assurance, les bailleurs ou les notaires peuvent demander l’attestation lors d’un sinistre, d’une gestion locative ou d’une transaction immobilière. Le texte réglementaire n’interdit ni n’impose de conséquences automatiques auprès d’un assureur : c’est le contrat d’assurance qui définit ses propres exigences. Nous recommandons de conserver l’attestation et de la présenter à la demande de votre interlocuteur.

Si vous doutez des exigences de votre contrat d’assurance ou de votre bail, relisez les clauses qui portent sur l’entretien des installations à combustion. Nous pouvons, lors de notre intervention, vous remettre l’attestation adaptée à votre situation et aux appareils présents.

Que faisons‑nous concrètement : notre geste sur site

Nous intervenons depuis Montferrand‑le‑Château pour les communes du Grand Besançon Métropole. Sur place, nous commençons par inspecter la vacuité du conduit et son état apparent. Pour le ramonage, nous utilisons un matériel d’action mécanique adapté au diamètre et à la configuration du conduit afin d’éliminer suies et dépôts.

Si un entretien d’appareil est demandé, nous procédons aux opérations prévues par l’annexe 1 de l’arrêté : nettoyage des surfaces d’échange, vérification des organes de sécurité, contrôle des systèmes d’extraction et décendrage approfondi. Nous contrôlons le raccordement entre l’appareil et le conduit et l’état visible du terminal d’évacuation.

À l’issue de nos travaux, nous rédigeons et vous remettons l’attestation conforme aux prescriptions de l’annexe 3 de l’arrêté. Ce document détaille les conduits et appareils traités ainsi que les contrôles effectués.

Cas particuliers locaux : le RSD du Doubs complète le cadre national

Le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs précise certaines modalités locales, notamment sur la terminologie, le tubage et le chemisage, ainsi que sur des plaques signalétiques et des vérifications périodiques. Le RSD complète le décret et l’arrêté nationaux ; il est consultable sur le site de la préfecture du Doubs.

En cas de prescription locale ou de règles spécifiques dans votre copropriété, nous indiquons, lors de la visite, les éléments du RSD qui s’appliquent et nous adaptons la rédaction de l’attestation aux exigences locales. Nous restons attentifs à la cohérence entre le cadre national et les règles départementales.

Quel est le délai pour recevoir l’attestation après l’intervention ?

Le délai légal de remise de l’attestation est de quinze jours ouvrés maximum après l’achèvement de l’opération, tel que précisé par l’annexe 3 de l’arrêté du 20 juillet 2023. Nous veillons à vous transmettre le document selon cette exigence réglementaire.

L’attestation remplace‑t‑elle l’entretien de l’appareil ?

Non. Le ramonage concerne le conduit et l’entretien concerne l’appareil. Chacune des deux opérations peut donner lieu à une attestation. Si nous effectuons les deux opérations lors d’une visite, l’attestation peut détailler l’ensemble des prestations réalisées.

Que faire après un feu de cheminée ?

En cas de feu de conduit, l’usage du conduit est interdit tant qu’un professionnel n’a pas vérifié et remis en état le conduit. Arrêtez l’appareil et faites vérifier le conduit par un professionnel. Nous intervenons pour diagnostiquer et établir l’attestation adaptée au sinistre.

Ce que nous remettons et la suite

Nous remettons une attestation conforme aux prescriptions de l’annexe 3 de l’arrêté du 20 juillet 2023, dans le délai légal. Conservez ce document au moins deux ans. Il vous servira de preuve auprès d’un bailleur, d’un assureur ou d’un notaire.

Pour obtenir l’attestation, demandez un diagnostic via le formulaire du site ou appelez‑nous : le numéro est en haut de page. Nous planifions la visite et veillons à établir un document conforme à la réglementation en vigueur.