Vous cherchez le décret 2023 sur le ramonage et ses conséquences pratiques : nous intervenons pour ramoner votre conduit et vous remettre l’attestation prévue par le décret n° 2023-641. Si vous êtes ici pour savoir qui doit faire ramoner, à quelle fréquence et quel document vous recevez, cette page rassemble les textes officiels et explique notre geste métier.
Quel texte fait foi ?
Le texte fondateur est le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et appareils de chauffage et au ramonage des conduits de fumée. Ce décret a été intégré dans le code de la santé publique, sous la sous-section dédiée, et il a modifié la numérotation en vigueur des articles concernés.
Les dispositions applicables se trouvent aujourd’hui dans les articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique. L’arrêté ministériel du 20 juillet 2023 précise les spécifications techniques et les modalités d’application ; ses annexes détaillent le contenu de l’entretien d’un appareil, le modèle d’attestation et les conseils à joindre au document.
Le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs reste une référence locale utile : il complète et précise certains points pratiques, notamment le tubage et le chemisage, mais il peut comporter des formulations différentes qu’il faut lire en regard du décret et de l’arrêté.
Que disent la règle et ses nuances ?
La règle nationale distingue nettement l’entretien de l’appareil et le ramonage du conduit. Le ramonage est défini comme une action mécanique sur la paroi intérieure du conduit, et l’emploi du feu ou d’explosifs pour ramoner est interdit. L’entretien, quant à lui, vise l’appareil lui-même et comporte des opérations de nettoyage, réglage et vérification.
Pour la fréquence, la règle fait la distinction entre installation individuelle et installation collective. Pour une installation individuelle, le conduit doit être ramoné au moins tous les douze mois. Pour une installation collective, le ramonage doit avoir lieu au moins tous les six mois, dont au moins une fois pendant la période de chauffe ; une exception est prévue pour les conduits collectifs desservant exclusivement des appareils au gaz, qui peuvent, sous conditions, être ramonés sur une base annuelle.
Le décret précise aussi qui doit initier l’opération : pour une installation individuelle, l’initiative revient à l’occupant ; pour une installation collective, elle revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant lorsque la convention l’organise. Ces précisions permettent de comprendre qui organise et qui prend en charge la démarche administrative.
Enfin, le texte réglementaire impose que le professionnel intervenant soit qualifié professionnellement au sens du code de l’artisanat ; il n’existe pas d’« agrément d’État ramoneur » à invoquer. Le décret renvoie à des règles de l’art pour les travaux de tubage et de chemisage, qui font intervenir des normes techniques et parfois des prescriptions locales.
Ce que nous faisons
Nous préparons la zone d’intervention et protégeons le local avant toute opération. Nous passons des outils mécaniques adaptés dans le conduit pour décoller et évacuer les suies et dépôts, puis nous aspirons les saletés pour limiter les poussières et les résidus dans le logement.
Nous regardons la vacuité du conduit sur toute sa longueur et recherchons les points de bouchage visibles, les traces de débordement, l’état apparent d’un tubage ou d’un chemisage, et la présence de dépôts anormaux. Nous contrôlons aussi le débouché du terminal d’évacuation et les raccordements visibles entre l’appareil et le conduit.
Lorsqu’un entretien de l’appareil est demandé ou nécessaire, nous procédons aux opérations prévues par l’arrêté : nettoyage des surfaces d’échange, vérification et réglage des organes de sécurité, nettoyage des amenées d’air, décendrage approfondi, et contrôles des éléments aérauliques. Pour un appareil à granulés, les points spécifiques mentionnés par l’arrêté sont contrôlés lorsqu’ils sont concernés.
Après notre intervention, nous remplissons et remettons une attestation conforme aux prescriptions de l’arrêté. Nous complétons le document avec la liste des points contrôlés et, lorsque c’est pertinent, nous joignons les conseils réglementaires destinés au bon usage de l’appareil et à la prévention des risques.
L’attestation : contenu et conservation
L’attestation remise à l’issue de l’opération suit le modèle prévu par l’arrêté. Elle mentionne notamment le nom du commanditaire, l’adresse de l’installation, l’identification de l’appareil et le ou les conduits ramonés, la date de la visite, le nom et la signature de l’intervenant ainsi que la liste des points contrôlés.
Le texte impose que l’attestation soit délivrée dans un délai de quinze jours ouvrés après l’intervention. Conservez ce document pendant au moins deux ans : il atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur et constitue la preuve que l’opération réglementaire a été réalisée.
Nous veillons à ce que l’attestation ne puisse pas être confondue avec un autre document et qu’elle détaille, pour chaque appareil, les opérations effectuées. Si vous possédez plusieurs appareils, l’attestation peut détailler les prestations par appareil.
Locataire, propriétaire, copropriété : qui organise ?
Dans un logement loué, le ramonage figure parmi les réparations locatives listées par le décret applicable aux réparations locatives. En conséquence, le principe place le ramonage à la charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Il revient à chacun de vérifier les dispositions de son contrat de location pour connaître la répartition exacte des charges.
Pour une installation collective, l’organisation est différente : l’initiative appartient au propriétaire, au syndicat de copropriétaires ou à l’exploitant, selon les modalités prévues dans les conventions ou règlements de copropriété. Les occupants sont tenus d’être informés du passage des professionnels et de faciliter l’accès aux conduits collectifs pour permettre le ramonage.
Les clauses de bail et les obligations d’assurance dépendent de votre contrat : il peut exiger la conservation de l’attestation et éventuellement d’autres preuves. Relisez votre contrat pour en connaître les modalités exactes.
Recommandations techniques et limites
L’arrêté du 20 juillet 2023 inclut, dans ses annexes de conseils, une recommandation de ramonage plus fréquente pour les usages intensifs : il recommande deux ramonages par an dont un pendant la période de chauffe lorsque la consommation dépasse certains seuils. Cette recommandation vise la prévention, elle n’est pas une obligation légale pour toutes les installations.
Sur les techniques de tubage et de chemisage, les textes renvoient au respect des règles de l’art et aux normes techniques applicables. La norme DTU 24.1 est citée pour encadrer les conditions d’installation du tubage, mais son contenu détaillé est une norme payante. Là où des tensions apparaissent entre prescriptions locales et pratiques techniques, la position doit être arbitrée avec les référentiels normatifs et les textes officiels ; nous renvoyons aux sources et aux contrôles techniques pour toute décision de réparation ou de modification du conduit.
La bûche de ramonage ou le ramonage chimique ne remplacent pas l’action mécanique exigée par le décret pour établir l’attestation. Le texte exige une action mécanique sur la paroi intérieure du conduit pour constater la vacuité sur toute la longueur.
En cas de feu dans le conduit ou suspicion d’intoxication
En cas de feu de conduit, arrêtez l’appareil, ne jetez pas d’eau dans le foyer, écartez ce qui est combustible et sortez du logement. Appelez les secours adaptés à la situation. Après un feu de cheminée, l’usage du conduit est interdit tant qu’une vérification et une remise en état n’ont pas été effectuées par un professionnel.
Le monoxyde de carbone est un gaz invisible et inodore. Si plusieurs personnes présentent des symptômes inhabituels réunis au même endroit, aérez immédiatement, arrêtez les appareils à combustion, sortez du logement et appelez les secours. Ne réutilisez pas l’installation avant une vérification par un professionnel.
Nos engagements administratifs après l’intervention
Nous remettons l’attestation prévue par l’arrêté et complétons les informations exigées par l’annexe. Le document indique les conduits ramonés, la vacuité constatée et la liste des points contrôlés. Il vous appartient de conserver ce document pendant la période minimale prévue par la réglementation.
Nous joignons également les conseils réglementaires obligatoires, tels que le bon usage de l’appareil, les préconisations d’entretien et les remarques sur la qualité du combustible lorsque cela est pertinent. Ces conseils figurent parmi les éléments que l’intervenant doit remettre au client selon la réglementation.
FAQ
Faut-il deux ramonages par an ?
La règle nationale impose une périodicité annuelle pour une installation individuelle. L’arrêté conseille deux ramonages par an pour les usages très consommants ; il s’agit d’une recommandation liée à la consommation, non d’une obligation générale.
Qui doit garder l’attestation ?
Le client à qui l’attestation est remise doit la conserver pendant la période prévue par la réglementation. Elle constitue la preuve de l’opération réalisée sur le conduit et sur l’appareil si un entretien a été effectué.
Le locataire doit-il payer ?
Par principe, le ramonage figure dans les réparations locatives listées par le décret applicable aux réparations locatives ; il revient en principe au locataire, sauf clause contraire du bail. Vérifiez votre contrat pour confirmer la répartition des charges.
La bûche de ramonage suffit-elle ?
Non. Le décret exige l’action mécanique pour constater la vacuité du conduit ; la bûche ou un procédé chimique ne réalise pas cette action mécanique et ne permet donc pas, à elle seule, de fonder l’attestation prévue par le texte.
Le tubage bois est-il autorisé ?
Les règles de tubage renvoient aux DTU et au RSD local. Le DTU 24.1 est la référence technique mais sa lecture complète est payante. En cas de doute sur la compatibilité d’un tubage avec un appareil, il faut se référer au DTU et au diagnostic technique ; nous le vérifions lors du diagnostic, au regard des normes et des prescriptions locales.
Liens utiles
Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (Journal officiel / Légifrance) : texte de référence pour l’entretien et le ramonage.
Articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique (Légifrance) : sous-section consacrée à l’entretien des foyers et au ramonage.
Arrêté du 20 juillet 2023 (Légifrance / AIDA) : annexes précisant le contenu de l’entretien, le modèle d’attestation et les conseils réglementaires.
Règlement Sanitaire Départemental du Doubs (PDF) : prescriptions locales et renvois techniques.
Nous intervenons à Montferrand‑le‑Château et sur les communes du Grand Besançon Métropole. Pour un diagnostic du conduit, demandez votre visite via le formulaire : nous viendrons établir l’état du conduit, réaliser le ramonage conforme et vous remettre l’attestation prévue par le décret.
