Ramonage en location : qui paie, locataire ou propriétaire

Si vous louez un logement, le ramonage est en principe à la charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Nous intervenons, nous passons un outil mécanique dans le conduit, nous inspectons la vacuité sur toute la longueur et nous remettons une attestation conforme.

Qui paie le ramonage : locataire ou propriétaire ?

Le principe légal figure dans la liste des réparations locatives. Selon le décret applicable, le ramonage des conduits d’évacuation des fumées est en principe une charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Nous citons la source légale pour que vous puissiez vérifier : décret n° 87-712 du 26 août 1987 (annexe VI-d).

Pour une installation individuelle, l’initiative revient à l’occupant. C’est une règle du code qui précise qui doit organiser l’opération selon la nature de l’installation. Pour un conduit collectif, l’initiative et l’organisation relèvent du propriétaire, du syndicat des copropriétaires ou de l’exploitant si une convention le prévoit.

Notre geste sur place est précis. Nous utilisons des brosses et outils mécaniques adaptés au diamètre et à la configuration du conduit. Nous vérifions la vacuité sur toute la longueur, l’état du débouché au terminal, et nous relevons les non-conformités visibles. Nous ne faisons pas d’emploi du feu pour ramoner : la réglementation impose le nettoyage par action mécanique.

Après notre passage, nous vous remettons une attestation. Elle vous sert de preuve et doit être conservée. Si vous êtes locataire, conservez-la soigneusement : elle atteste que l’opération a été réalisée.

Ramonage vs entretien : quelles différences ?

Le ramonage et l’entretien sont deux obligations distinctes. Le ramonage porte sur le conduit : c’est le nettoyage mécanique pour assurer la vacuité de l’ouvrage.

L’entretien porte sur l’appareil lui-même : vérification du fonctionnement, réglages, nettoyage des surfaces d’échange et contrôle des organes de sécurité. L’arrêté qui précise les modalités d’entretien liste les opérations minimales pour les poêles, inserts et foyers à combustible solide.

Pourquoi cette distinction compte pour le bail ? Parce que la charge et la périodicité peuvent se décliner différemment selon qu’on parle du conduit ou de l’appareil. En pratique, lors d’un passage chez un locataire, nous signalons clairement ce qui relève du ramonage du conduit et ce qui relève de l’entretien de l’appareil.

Nous documentons toujours ce que nous avons fait. Sur l’attestation, nous détaillons le conduit ramoné et les points contrôlés. Si l’entretien de l’appareil est réalisé, un document peut détailler les points d’entretien selon l’annexe technique applicable.

La règle nationale et les recommandations

La règle nationale récente est inscrite dans le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023. Depuis son entrée en vigueur, la périodicité dépend du type d’installation. Pour une installation individuelle, le conduit doit être ramoné au moins tous les douze mois.

Pour une installation collective, la loi prévoit au moins un ramonage tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe. Un conduit collectif desservant exclusivement des appareils au gaz peut, selon les textes, être ramoné tous les douze mois.

L’arrêté du 20 juillet 2023 apporte une nuance pratique. En annexe, il recommande deux ramonages par an, dont un pendant la période de chauffe, mais uniquement quand la consommation dépasse certains seuils de combustible. C’est une recommandation liée à la consommation, pas une obligation générale. Nous expliquons toujours cette nuance aux occupants et aux propriétaires.

Lors de notre intervention nous appliquons les opérations listées par l’annexe technique : vérification du conduit de raccordement, décendrage approfondi, contrôle du débouché du terminal et des amenées d’air, nettoyage des éléments aérauliques, et vérification des organes de sécurité lorsque l’appareil le demande. Ces opérations font partie de notre geste et sont notées sur l’attestation.

Que contient l’attestation que nous vous remettons ?

L’attestation suit le contenu minimal prévu par l’arrêté applicable. Elle identifie le commanditaire et l’adresse de l’installation, précise l’identification de l’appareil, la date de la visite, le nom et la signature de l’intervenant, et la liste des points contrôlés selon l’annexe technique.

L’attestation indique aussi le ou les conduits ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. La réglementation impose la remise du document dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l’achèvement de l’opération et sa conservation au moins deux ans. Nous respectons ces prescriptions et nous vous rappelons de garder ce document accessible.

En cas de feu de conduit ou sinistre

Après un feu de conduit, l’usage du conduit est interdit tant qu’une vérification et une remise en état n’ont pas été réalisées par un professionnel. C’est une règle prévue par le code. Nous intervenons pour arrêter l’appareil, procéder au contrôle approfondi du conduit, établir un constat et rédiger une attestation spécifique après vérification.

Nous ne promettons pas d’indemnisation : nous décrivons l’état constaté et les travaux nécessaires. Le retraitement du conduit peut conduire à des opérations de remise en état, et nous vous remettons un rapport de visite détaillant les anomalies et nos préconisations techniques.

Tubage / chemisage : ce qu’il faut savoir pour les logements loués

Le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs renvoie au respect du DTU 24.1 pour le tubage. Le RSD précise les modalités et exige des vérifications périodiques après pose, avec des plaques signalétiques à apposer sur le tubage. La pose de tubage ou de chemisage requiert une entreprise qualifiée.

Nous réalisons la pose de tubage et la pose des plaques exigées. Lors de la réception, nous vérifions l’état et procédons à un essai d’étanchéité quand l’opération le demande. Nous fournissons alors le document de pose et les recommandations d’usage pour l’occupant et le propriétaire.

Sur certains points, le RSD et la pratique présentent une tension technique.

Locataire : vos bonnes pratiques et précautions à garder

Conservez l’attestation après chaque intervention. Permettez l’accès au ramoneur et prévenez votre propriétaire en cas de non-conformité constatée. Respectez les recommandations jointes à l’attestation, notamment celles concernant la qualité du combustible et le ramonage avant une période d’inutilisation prolongée.

Lors de notre passage, nous expliquons les conseils réglementaires et nous vous remettons une copie des recommandations. Ces conseils doivent rester indicatifs et ne constituent pas une obligation d’investissement immédiate.

Propriétaire / syndic : obligations et rôle en collectif

Pour un conduit collectif, l’initiative d’organiser le ramonage appartient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant selon la convention. Le RSD du Doubs rappelle l’obligation d’informer les occupants du passage des ramoneurs et d’organiser l’accès.

Nous pouvons coordonner un passage collectif, rédiger les attestations au nom de la copropriété et vous transmettre un état des lieux technique des conduits. Nous indiquons les préconisations et nous joignons les conseils réglementaires à chaque attestation.

FAQ

Le propriétaire peut-il refuser le ramonage demandé par le locataire ? En principe, le ramonage individuel relève de l’occupant ; le bail peut toutefois répartir les charges différemment. Vérifiez votre bail et la réglementation citée.

Que faire si le ramonage révèle un conduit non conforme ? Nous rédigeons un constat technique et des préconisations. Les travaux éventuels relèvent ensuite du propriétaire ou des parties définies par le bail ou la copropriété.

L’attestation peut-elle être exigée par l’assurance ? L’attestation est un document de preuve. Les effets sur une indemnisation dépendent du contrat d’assurance : relisez votre contrat ou interrogez votre assureur.

Annexes / sources (état au 07/09/2026)

Pour un diagnostic sur votre logement loué ou pour obtenir l’attestation après ramonage, appelez‑nous ; le numéro est en haut de page ou remplissez le formulaire de contact pour convenir d’un rendez‑vous.