Attestation de ramonage
utilité et contenu

Vous cherchez ce qu’est une attestation de ramonage et à quoi elle vous sert pour l’assurance, le bailleur ou après un sinistre. Nous expliquons ici ce que nous faisons sur votre conduit, ce que contient l’attestation et comment la conserver et la présenter.

Ce que nous faisons lors du ramonage : le geste concret

Nous intervenons pour nettoyer le conduit par action mécanique. Nous utilisons des outils adaptés pour décoller et extraire les dépôts de suie et de bistre qui gênent l’évacuation des fumées.

Nous inspectons la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Nous vérifions l’état intérieur, les raccordements et le débouché du terminal. Nous regardons aussi l’état des éléments visibles du raccordement entre l’appareil et le conduit.

Si l’appareil est raccordé à un circuit hydraulique ou s’il s’agit d’un poêle à granulés, nous adaptons le contrôle aux points techniques requis par l’arrêté du 20 juillet 2023. Nous distinguons systématiquement le ramonage du conduit et l’entretien de l’appareil : le ramonage porte sur le conduit, l’entretien porte sur l’appareil et ses organes.

Après notre intervention, nous rédigeons une attestation nominative. Cette attestation précise le ou les conduits ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Nous y joignons les conseils réglementaires prévus par l’arrêté, qui font partie de la prestation.

L’attestation : délai légal de remise et conservation

La loi prévoit la remise d’une attestation après chaque opération de ramonage ou d’entretien. L’attestation vous est délivrée dans le délai posé par le texte réglementaire et doit être conservée comme preuve pendant la période requise par le code.

Conserver le document est utile : il sert de preuve en cas de contrôle, de demande du bailleur ou de l’assureur, et il accompagne l’historique d’entretien de l’installation.

Le contenu minimal attendu figure dans l’arrêté d’application : identification du commanditaire, adresse de l’installation, identification de l’appareil (marque, modèle, énergie si disponible), date de la visite, nom et signature de l’intervenant, et la liste des points contrôlés selon l’annexe technique. L’attestation doit permettre d’identifier précisément l’opération et l’appareil concerné, et, pour plusieurs appareils, détailler les opérations conduites pour chacun.

Que contient l’attestation — point par point

• Identification du commanditaire et adresse du lieu de l’intervention.
• Identification de l’appareil : marque, modèle, énergie, mode d’évacuation et, si possible, numéro de série ou date de mise en service.
• Date de la prestation et, si connue, date du dernier ramonage antérieur.
• Liste des points contrôlés repris de l’annexe technique applicable à l’appareil.
• Nom et signature de l’intervenant, permettant d’identifier la personne ayant réalisé la prestation.
• Mention des conseils remis au client sur l’usage et le stockage du combustible, la prévention des risques et les mesures d’entretien à suivre.

Ce contenu correspond aux prescriptions de l’arrêté du 20 juillet 2023 et aux articles du code de la santé publique qui encadrent l’attestation.

À quoi sert l’attestation : usages pratiques

L’attestation sert comme preuve d’un ramonage ou d’un entretien effectué. Elle est souvent demandée par l’assureur lors d’un sinistre, par un bailleur lors d’un état des lieux ou par un technicien après un incident. Elle permet aussi de justifier l’entretien régulier du conduit.

La présentation de l’attestation ne garantit pas automatiquement une prise en charge par un assureur : chaque contrat conserve ses clauses. L’attestation reste néanmoins le document officiel que les professionnels et les organismes demandent pour établir le fait que l’opération a été réalisée.

Après un sinistre ou un feu de conduit, le document exigé peut être un certificat confirmant l’état du conduit et sa remise en service éventuelle : sans ce document il n’est pas possible, selon le texte, de réutiliser le conduit en toute sécurité.

Locataire, propriétaire : qui fait la démarche et qui obtient l’attestation

Pour une installation individuelle, l’initiative de faire réaliser le ramonage revient à l’occupant. Pour une installation collective, l’initiative appartient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant lorsque la convention le prévoit.

Dans le cas d’un logement loué, le décret référencé inclut le ramonage dans la liste des réparations locatives. Le bail peut toutefois prévoir des dispositions différentes : la répartition des obligations dépend du contrat de location.

Nous remettons l’attestation au commanditaire de l’intervention. Si vous êtes locataire et que le bail exige la preuve, conservez le document et présentez‑le sur demande.

Réglementation applicable et références officielles

Depuis l’entrée en vigueur des textes applicables, l’entretien et le ramonage des installations sont encadrés au niveau national. Le cadre légal principal est le décret et l’arrêté d’application publiés en lien avec le code de la santé publique et les spécifications techniques.

Nous nous référons aux textes officiels pour définir la périodicité légale, la définition du ramonage, le contenu des attestations et les obligations d’information et de conseil. Les précisions locales du Règlement Sanitaire Départemental peuvent compléter ces règles pour certains points techniques comme le tubage ou les vérifications périodiques après tubage ou chemisage.

Sur ces bases, nous respectons les obligations de remise d’attestation et d’information, et nous appliquons les recommandations techniques requises par l’arrêté pour la remise d’un document lisible et complet.

Après un feu de cheminée ou un sinistre : démarche et attestation

En cas de feu de conduit ou de sinistre lié à l’appareil à combustion, l’usage du conduit est interdit tant qu’un professionnel n’a pas vérifié et remis en état l’installation. L’intervention doit établir l’état du conduit et produire un certificat avant toute réutilisation.

Notre procédure consiste à arrêter l’appareil, sécuriser le lieu, effectuer une inspection complète du conduit et rédiger le certificat attestant des vérifications et des réparations éventuelles. Ce document joue un rôle clé pour la réouverture à l’usage et pour toute démarche auprès de tiers.

Réglementation locale pour Besançon et Grand Besançon

Le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs apporte des compléments locaux, notamment sur le tubage, le chemisage et les vérifications périodiques qui s’y rapportent. Il précise également les exigences après sinistre et renvoie aux normes et DTU pour les conditions de mise en œuvre.

Pour les points techniques sensibles, comme la plaque signalétique après tubage ou les essais d’étanchéité, la réglementation départementale impose des vérifications et des périodicités particulières. Nous pouvons vous expliquer comment ces prescriptions s’appliquent à votre situation et vérifier la conformité documentée de votre conduit.

Ce que nous remettons concrètement au client

Nous délivrons une attestation nominative pour chaque intervention, détaillant les conduits et les appareils concernés. Le document énonce les points contrôlés et les conseils remis conformément à l’arrêté, et il porte la signature de l’intervenant pour assurer l’identification de la prestation.

Le format peut être remis en version papier ou numérique selon la préférence du commanditaire. Le document est conçu pour répondre aux exigences minimales de l’annexe technique et pour constituer une preuve exploitable auprès d’un bailleur ou d’un assureur.

Qui reçoit l’attestation ?

L’attestation est remise au commanditaire de la prestation. Si vous êtes locataire et que le bailier la demande, vous la présentez en tant qu’occupant.

Combien de temps la conserver ?

Le texte précise une durée minimale de conservation : conservez l’attestation comme preuve de l’intervention selon la prescription du code et de l’arrêté.

L’attestation remplace‑t‑elle l’entretien de l’appareil ?

Non. Le ramonage porte sur le conduit ; l’entretien porte sur l’appareil. Les deux opérations donnent lieu à des documents distincts qui peuvent être joints si les deux prestations sont réalisées.

Mon assureur la demande : que faire ?

Présentez l’attestation. L’assureur applique ensuite les clauses de votre contrat. L’attestation permet de prouver la prestation réalisée, elle facilite la suite des démarches.

Bloc juridique utile (références officielles)

Depuis l’entrée en vigueur des textes applicables, l’entretien des appareils à combustion et le ramonage des conduits sont encadrés par le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique). Pour une installation individuelle, le conduit doit être ramoné au moins tous les douze mois. Pour une installation collective, au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe — sauf dérogation prévue pour certains conduits collectifs desservant exclusivement des appareils au gaz.

À l’issue de chaque intervention, une attestation est remise dans le délai prescrit par le texte et doit être conservée au moins deux ans. L’attestation identifie le ou les conduits ramonés et atteste de la vacuité du conduit sur toute sa longueur. Les prescriptions détaillées figurent dans l’arrêté du 20 juillet 2023, annexe 3, et les articles du décret précité.

Si vous souhaitez que nous contrôlions votre installation et vous remettions l’attestation réglementaire, demandez un diagnostic via notre formulaire ou appelez‑nous ; le numéro est en haut de page.