Si votre assureur vous demande une attestation de ramonage, nous l’établissons conformément aux textes et vous expliquons ce qu’elle contient. Demandez un diagnostic via le formulaire en haut de page ou appelez‑nous : le numéro est en haut de page.
Réponse claire immédiatement
Si votre assureur vous réclame une attestation de ramonage, nous établissons l’attestation conforme aux textes en vigueur. Nous vous expliquons aussi pourquoi elle contient certaines mentions et pourquoi il faut la conserver.
Cette page explique le lien entre le ramonage et l’assurance habitation pour les occupants du Grand Besançon Métropole. Elle détaille la règle légale, ce que doit contenir l’attestation, qui doit agir selon la situation locative ou collective, et ce que nous faisons sur place.
Que dit la loi ?
Le cadre national qui encadre l’entretien et le ramonage est le décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et les articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique. Ces textes sont entrés en vigueur le 1er octobre 2023 et posent le périmètre légal de l’entretien et du ramonage.
Le décret distingue nettement deux choses. Le ramonage concerne le conduit : il s’agit d’une action mécanique de nettoyage de la paroi intérieure pour éliminer suies et dépôts. L’article R. 1331-70 interdit l’emploi du feu et des explosifs pour ramoner. L’entretien concerne l’appareil : nettoyage, vérification et réglage sont couverts par les articles R. 1331-67 et R. 1331-68.
La périodicité légale varie selon le type d’installation. Pour une installation individuelle, le conduit doit être ramoné au moins une fois tous les douze mois. Pour une installation collective, le conduit doit être ramoné au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe, avec une exception pour certains conduits collectifs desservant exclusivement des appareils au gaz qui peuvent relever d’une périodicité différente. L’arrêté du 20 juillet 2023 complète ces règles en précisant les opérations techniques et les mentions à porter sur l’attestation.
L’arrêté précise également des recommandations. À titre de conseil, il recommande deux ramonages par an lorsque la consommation dépasse certains seuils. C’est une recommandation liée à la consommation, pas une obligation légale générale.
Assurance habitation : que peut‑elle exiger ?
Un contrat d’assurance habitation peut comporter des clauses d’entretien. Beaucoup d’assureurs demandent une attestation de ramonage ou d’entretien lors d’un sinistre, mais chaque contrat a ses propres exigences. Chaque assureur a ses propres exigences : lisez votre contrat ou contactez-le pour savoir quelles pièces il demande.
La pièce généralement admise pour justifier qu’un ramonage a été réalisé est l’attestation prévue à l’article R. 1331-75 et détaillée par l’arrêté du 20 juillet 2023. Cette attestation atteste notamment de la vacuité du conduit sur toute sa longueur et identifie le ou les conduits ramonés. C’est le document que nous remettons au terme de l’intervention.
Conserver l’attestation facilite la gestion d’un dossier sinistre ou la preuve d’entretien dans le temps. Nous vous indiquons ce qu’elle contient et pourquoi chaque mention figure sur le document.
Qui doit faire quoi ? Locataire / propriétaire / copropriété
La règle d’initiative dépend du caractère individuel ou collectif de l’installation. Pour une installation individuelle, l’initiative revient à l’occupant. Pour une installation collective, l’initiative revient au propriétaire, au syndicat des copropriétaires ou à l’exploitant selon les conventions en place. Ces règles figurent à l’article R. 1331-73 du code de la santé publique.
Sur le plan locatif, le décret n° 87-712 du 26 août 1987 range le ramonage parmi les réparations locatives : il est par principe à la charge du locataire, sauf clause contraire du bail. Le bail peut donc prévoir une autre répartition des frais et des obligations. En immeuble collectif, le conducteur des opérations collectives est généralement le propriétaire ou le syndic ; les occupants doivent faciliter l’accès et respecter les convocations prévues par la copropriété ou l’exploitant, comme le rappelle le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs.
Nous expliquons toujours, lors d’un diagnostic, qui doit organiser la prestation selon la nature du conduit et du bâtiment. Si vous êtes locataire, montrez votre bail si vous avez un doute sur la répartition financière.
Ce que contient notre attestation (et ce qu’elle doit comporter légalement)
L’arrêté du 20 juillet 2023 et l’article R. 1331-75 fixent le contenu minimal de l’attestation. Elle doit identifier le commanditaire et l’adresse de l’installation, identifier l’appareil et, si possible, son numéro de série ou sa date de mise en service, indiquer la date de la visite et la date du dernier ramonage si connue, décrire les opérations réalisées conformément aux annexes, et porter le nom et la signature de l’intervenant.
L’attestation doit comporter la mention de la vacuité du conduit sur toute sa longueur lorsque le ramonage le permet. Le document ne doit pas pouvoir être confondu avec un autre et, en cas de plusieurs appareils, détailler les opérations pour chacun. L’arrêté précise ces exigences dans son annexe consacrée au contenu des comptes‑rendus.
Après l’intervention, l’attestation vous est remise dans le délai prévu par le texte et doit être conservée comme preuve. Conservez ce document pour toute procédure ou contrôle ultérieur.
Notre geste : ce que nous faisons sur place
Nous intervenons en tant que ramoneurs professionnels : nous réalisons une action mécanique de nettoyage du conduit. Sur place, nous utilisons des outils adaptés au diamètre et à l’état du conduit, et des brosses spécifiques pour éliminer suies et dépôts.
Nous regardons l’état apparent du conduit : vacuité, étanchéité visible, état du terminal, raccordements et présence de dépôts anormaux. Nous vérifions aussi le raccordement entre l’appareil et le conduit et l’absence d’obstacle au débouché.
Sur l’appareil, lorsque la prestation comprend l’entretien, nous procédons au nettoyage des surfaces d’échange, à la vérification de l’évacuation et à la vérification des organes listés dans l’annexe 1 de l’arrêté du 20 juillet 2023. Pour les appareils à granulés, nous adaptons la vérification aux points spécifiques indiqués par le texte et par le constructeur.
À l’issue, nous remettons l’attestation réglementaire et nous joignons des conseils écrits, comme l’impose l’arrêté. Ces conseils portent sur le bon usage, la qualité du combustible et les précautions d’entretien. Nous précisons ce qui relève du ramonage et ce qui relève de l’entretien de l’appareil, car ce sont deux prestations distinctes.
En cas de feu de cheminée ou d’intoxication
En cas de feu de conduit : arrêtez l’appareil, n’introduisez pas d’eau dans le foyer, écartez les matériaux combustibles, sortez et appelez les secours. Après un feu de cheminée, l’usage du conduit est interdit tant qu’il n’a pas été vérifié et remis en état par un professionnel, conformément à l’article R. 1331-76.
Le monoxyde de carbone est un gaz invisible et inodore. En cas de symptômes groupés au même endroit — maux de tête, nausées, vertiges, grande fatigue — aérez, arrêtez les appareils à combustion, quittez le logement et contactez les services d’urgence. Ne réutilisez pas l’installation avant vérification par un professionnel.
Tubage / chemisage et attestations techniques
Le tubage et le chemisage sont des opérations techniques qui relèvent de règles locales et nationales. Le Règlement Sanitaire Départemental du Doubs précise des dispositions sur ces opérations et renvoie aux règles de l’art, notamment au DTU 24.1. Certaines vérifications périodiques, comme un essai d’étanchéité, sont prévues par le RSD après ces opérations.
Il existe des points en tension entre certaines prescriptions du RSD et la pratique technique sur le terrain. Nous indiquons ici les règles de principe et, si vous avez un projet de tubage ou de chemisage, nous proposons un diagnostic technique et un document dédié après échange avec vous. Si vous souhaitez que nous tranchions sur un point technique précis, demandez la page technique dédiée ou fournissez les textes normatifs pour examen.
Questions fréquentes (FAQ)
Mon assureur me demande une attestation, que faire ?
Présentez l’attestation réglementaire prévue par l’article R. 1331-75 et l’arrêté du 20 juillet 2023. Conservez-la et fournissez-la à votre assureur si demandé.
Qui paie le ramonage dans une location ?
Par principe, le ramonage figure parmi les réparations locatives et incombe au locataire sauf clause contraire du bail. Vérifiez votre bail et, en cas de doute, montrez‑le avant l’intervention.
La « bûche de ramonage » suffit‑elle ?
Le ramonage réglementaire est une action mécanique : l’emploi du feu pour ramoner est interdit. Une mise en œuvre par action mécanique est nécessaire pour constater la vacuité du conduit et pour établir l’attestation.
Combien de fois par an faut‑il ramoner ?
La règle légale est au moins une fois par an pour une installation individuelle. Pour une installation collective, la périodicité est au moins tous les six mois, dont une fois pendant la période de chauffe, avec des exceptions prévues par le texte pour certains conduits collectifs.
Sources et références légales
- Décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 relatif à l’entretien des foyers et ramonage des conduits — JORF (consulté le 07/09/2026).
- Articles R. 1331-66 à R. 1331-78 du code de la santé publique — Légifrance (consulté le 07/09/2026).
- Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et modalités d’entretien (annexes) — JORF (consulté le 07/09/2026).
- Règlement Sanitaire Départemental du Doubs — RSD25 Modifié 2022 (consulté le 07/09/2026).
- Décret n° 87-712 du 26 août 1987 — liste des réparations locatives (annexe) — Légifrance (consulté le 07/09/2026).
Comment nous contacter / demander un diagnostic
Pour demander une attestation ou un diagnostic, utilisez le formulaire en haut de page. Joignez des photos du conduit si possible. Nous revenons vers vous après réception pour préciser la nature de l’intervention et établir le devis adapté.
